Avoir été malade ne devrait pas empêcher de devenir propriétaire. Pourtant, pendant longtemps, le questionnaire de santé a été un obstacle pour de nombreux emprunteurs. Depuis 2022, les règles ont nettement évolué : suppression du questionnaire dans certains cas, droit à l’oubli raccourci, convention AERAS renforcée. Droit à l’oubli assurance emprunteur, questionnaire de santé, grille AERAS : voici ce qui change concrètement pour vous.

---

En bref

• Pas de questionnaire de santé si votre part assurée est de 200 000 € maximum et que votre prêt se termine avant vos 60 ans.
• Droit à l’oubli : un cancer ou une hépatite C n’a plus à être déclaré 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
• La grille de référence AERAS ouvre l’accès à l’assurance à des conditions proches du standard pour certaines pathologies.
• La convention AERAS prévoit trois niveaux d’examen pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé.

---

La suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée de l’encours de vos prêts immobiliers est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré ;
• le prêt doit être entièrement remboursé avant vos 60 ans.

Dans ce cas, l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion liée à votre état de santé. Le seuil s’apprécie par personne : un couple qui emprunte peut donc être concerné même si le montant total du prêt dépasse 200 000 €, selon la répartition de la quotité assurée entre les co-emprunteurs. La DGCCRF a d’ailleurs sanctionné une banque qui continuait à exiger ce questionnaire alors qu’il était interdit.

Droit à l’oubli assurance emprunteur : 5 ans au lieu de 10

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies guéries. Depuis la loi Lemoine, il s’applique aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C, dans les conditions suivantes :

• le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans à la date de la demande d’assurance ;
• aucune rechute n’a été constatée ;
• le contrat d’assurance arrive à échéance avant votre 71e anniversaire.

Le délai, autrefois de 10 ans pour les cancers survenus à l’âge adulte, est désormais de 5 ans, sans condition d’âge au moment du diagnostic. Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, mais aussi certains crédits à la consommation affectés et les prêts professionnels destinés à l’achat de locaux ou de matériel. Lorsque ces conditions sont remplies, l’assureur ne peut appliquer aucune exclusion ni surprime liée à cette ancienne pathologie.

La grille de référence AERAS

Pour d’autres pathologies, ou lorsque le délai de 5 ans n’est pas encore atteint, la grille de référence AERAS peut vous aider. Elle recense des pathologies précises, avec leurs caractéristiques, pour lesquelles l’accès à l’assurance est possible aux conditions standard ou à des conditions proches, au terme de délais définis. Elle est mise à jour régulièrement pour tenir compte des progrès thérapeutiques ; sa version actuelle est consultable sur le site aeras-infos.fr.

La grille s’applique aux prêts immobiliers et professionnels dont le montant assuré ne dépasse pas 420 000 € et dont l’échéance intervient avant 71 ans. Pour une pathologie inscrite dans la grille, seules les exclusions prévues par la grille sont autorisées.

La convention AERAS et ses trois niveaux d’examen

La convention AERAS (« S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s’applique automatiquement lorsque votre état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles. Votre demande est alors examinée selon trois niveaux :

• Niveau 1 : analyse standard du dossier par l’assureur ;
• Niveau 2 : examen plus personnalisé par un service médical spécialisé, avec d’éventuels examens complémentaires ;
• Niveau 3 : en cas de refus au niveau 2, étude par un pool d’assureurs et de réassureurs, pour les prêts dont le montant assuré ne dépasse pas 420 000 € et dont l’échéance intervient avant 71 ans.

À chaque niveau, la proposition peut comporter une surprime ou une exclusion. La convention ne garantit pas une acceptation, mais elle encadre les délais : l’instruction ne doit pas dépasser 5 semaines et un devis reste valable 4 mois. En cas de refus, celui-ci doit préciser le niveau concerné, et vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Le prêteur doit aussi étudier des garanties alternatives (caution, hypothèque, nantissement d’un contrat d’assurance vie…).

Ce que l’assureur peut encore vous demander

Hors des cas de suppression du questionnaire, l’assureur reste en droit d’évaluer votre état de santé. Il peut notamment vous interroger sur :

• votre âge, votre taille et votre poids ;
• votre consommation de tabac et d’alcool ;
• vos traitements en cours, une maladie ou un handicap, une hospitalisation prévue ;
• la réalisation d’examens médicaux complémentaires si le risque le justifie.

Même lorsque le droit à l’oubli s’applique, les autres pathologies, les facteurs de risque et toute situation actuelle d’arrêt de travail, d’invalidité ou d’inaptitude doivent être déclarés. Vos réponses sont couvertes par le secret médical : seul le service médical de l’assureur peut en prendre connaissance, jamais votre conseiller bancaire.

Nos conseils pour bien préparer votre dossier

• Vérifiez d’abord si vous entrez dans le cas de suppression du questionnaire (montant assuré et âge de fin de prêt).
• Conservez les documents attestant la date de fin de votre protocole thérapeutique.
• Répondez au questionnaire avec exactitude : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat.
• Remplissez le questionnaire vous-même, sans aide de la banque, et adressez les pièces médicales sous pli confidentiel.
• Comparez plusieurs assureurs : leur appréciation d’un même risque de santé peut différer.

Sources officielles : La convention AERAS (economie.gouv.fr) ; Questions des emprunteurs (aeras-infos.fr).

Questions fréquentes

Le droit à l’oubli s’applique-t-il aussi quand je change d’assurance emprunteur ?

Oui. Il s’applique à toute demande d’assurance, y compris lors d’un changement de contrat en cours de prêt, dès lors que les conditions (5 ans sans rechute, échéance avant 71 ans) sont remplies.

Si mon prêt dépasse 200 000 €, dois-je tout déclarer ?

Vous devrez remplir le questionnaire de santé, mais le droit à l’oubli reste applicable : un cancer ou une hépatite C répondant aux conditions n’a pas à être déclaré.

Mon diabète ou ma maladie chronique m’empêche-t-il d’emprunter ?

Pas nécessairement. Selon votre situation, la grille de référence ou la convention AERAS peut permettre une proposition, éventuellement avec surprime ou exclusion. Une étude au cas par cas est indispensable.

Conclusion : faites valoir votre droit à l’oubli

Suppression du questionnaire, droit à l’oubli à 5 ans, grille de référence : les règles actuelles ouvrent l’assurance de prêt à beaucoup plus d’emprunteurs qu’auparavant. Encore faut-il les connaître et les faire appliquer. Cappa Courtage, courtier indépendant à Nantes, vous accompagne pour présenter votre dossier et rechercher l’assureur le plus adapté à votre situation de santé. Contactez-nous pour une étude gratuite et sans engagement.

Pour aller plus loin, découvrez notre service assurance emprunteur.

Article à visée informative, mis à jour en octobre 2026. Les conditions dépendent de chaque contrat : demandez une étude personnalisée.