Vous remboursez un crédit immobilier et vous avez le sentiment de payer cher votre assurance de prêt ? Bonne nouvelle : depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire et sans frais. Encore faut-il connaître la marche à suivre et éviter quelques pièges. Voici un mode d’emploi clair, étape par étape.

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En bref

• Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais.
• Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
• La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre ; tout refus doit être motivé.
• Le taux de votre crédit ne peut pas être modifié en cas de changement d’assurance.

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Ce que permet la loi Lemoine

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a simplifié le changement d’assurance emprunteur. Avant elle, la résiliation n’était possible que pendant la première année du prêt ou à chaque date anniversaire du contrat, ce qui créait des difficultés de calendrier.

Désormais, la résiliation est possible à tout moment :

• depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts ;
• depuis le 1er septembre 2022 pour tous les prêts en cours.

Le changement est gratuit : aucuns frais ne peuvent vous être facturés pour la résiliation. La banque ne peut pas non plus modifier le taux de votre crédit parce que vous choisissez un autre assureur. Enfin, votre assureur doit vous rappeler chaque année votre droit de résiliation.

Les étapes concrètes pour changer d’assurance emprunteur

1. Faire le point sur votre contrat actuel

Rassemblez votre offre de prêt, le tableau d’amortissement, votre certificat d’adhésion et la fiche personnalisée remise par la banque. Celle-ci précise les garanties minimales qu’elle exige. C’est la base de toute comparaison.

2. Obtenir une nouvelle offre

Faites établir une ou plusieurs propositions d’assurance couvrant au minimum les mêmes garanties. Selon votre situation, une formalité médicale peut être demandée (voir plus bas). Une fois l’offre acceptée par le nouvel assureur, vous disposez d’un contrat prêt à prendre le relais.

3. Déposer la demande de substitution

Vous adressez à votre banque une demande de substitution accompagnée du nouveau contrat. La résiliation peut se faire par lettre ou tout autre support durable. En pratique, le nouvel assureur ou votre courtier peut prendre en charge ces démarches pour vous.

4. La réponse de la banque sous 10 jours ouvrés

À réception du dossier complet, la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Un refus doit être motivé et exposer précisément les garanties jugées insuffisantes. Selon la DGCCRF, les refus définitifs reposent aujourd’hui principalement sur un défaut d’équivalence des garanties : d’où l’importance de bien préparer cette étape.

5. La signature de l’avenant

En cas d’accord, la banque vous transmet un avenant au contrat de prêt, dans ce même délai, qui acte le changement d’assurance. Vous informez ensuite votre ancien assureur de la date de prise d’effet du nouveau contrat. Ce n’est qu’à ce moment que l’ancien contrat s’arrête : vous n’êtes jamais sans couverture.

Équivalence de garanties : la règle d’or de la loi Lemoine

La banque ne peut refuser votre nouvelle assurance que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige. Pour objectiver cette comparaison, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères. Chaque banque choisit ses exigences dans cette liste : jusqu’à 11 critères pour les garanties décès, incapacité et invalidité, et jusqu’à 4 critères supplémentaires si elle exige la garantie perte d’emploi.

Ces critères doivent figurer dans la fiche standardisée d’information remise dès la première simulation de crédit. Ce document indique les garanties demandées et rappelle votre liberté de choisir un autre assureur. Il porte notamment sur :

• les garanties exigées (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité) ;
• les définitions retenues (par exemple, l’invalidité appréciée selon votre profession ou toute profession) ;
• le délai de franchise en cas d’arrêt de travail ;
• la prise en charge de certaines affections, comme les maladies du dos ou psychiques.

L’équivalence s’apprécie critère par critère, et non sur le prix. Un contrat moins cher mais moins protecteur sur un critère exigé sera refusé.

Quel intérêt à changer d’assurance de prêt ?

L’assurance représente souvent une part importante du coût total d’un crédit immobilier. Les contrats proposés par les banques reposent généralement sur une mutualisation : le tarif est calculé pour un large groupe d’emprunteurs. Une assurance individuelle peut, selon votre profil, proposer un tarif plus ajusté à votre situation (âge, état de santé, profession, statut de fumeur ou non).

Les économies possibles varient fortement d’un dossier à l’autre : elles dépendent du capital restant dû, de la durée restante, de votre âge et de votre contrat actuel. Elles ne sont jamais garanties. Une étude chiffrée personnalisée reste le seul moyen de savoir si le changement est intéressant pour vous.

Les pièges à éviter avant de résilier

• Des garanties au rabais : vérifiez que chaque garantie exigée est bien couverte avec des définitions au moins aussi favorables.
• Les exclusions : un nouveau contrat peut exclure certaines pathologies, activités sportives ou professions à risque. Lisez attentivement les conditions générales.
• Les délais de carence et de franchise : certains contrats prévoient une période pendant laquelle une garantie ne joue pas encore, ou un nombre de jours d’arrêt non indemnisés. Comparez-les à votre contrat actuel.
• La formalité médicale : si votre part assurée dépasse 200 000 € ou si votre prêt se termine après vos 60 ans, un questionnaire de santé sera demandé. Une pathologie apparue depuis la souscription initiale pourrait entraîner une surprime ou une exclusion.
• Résilier trop tôt : ne résiliez jamais votre contrat actuel avant l’accord de la banque et la signature de l’avenant.

Sources officielles : Changer d’assurance emprunteur (economie.gouv.fr) ; Loi Lemoine du 28 février 2022 (Legifrance).

Questions fréquentes

La loi Lemoine s’applique-t-elle à un prêt signé avant 2022 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment concerne tous les contrats d’assurance emprunteur en cours, quelle que soit la date de signature du prêt.

La banque peut-elle augmenter mon taux si je change d’assurance ?

Non. La banque ne peut pas modifier les conditions de votre crédit, notamment le taux, en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe.

Que faire si la banque refuse ma demande ?

Le refus doit être motivé et lister les garanties manquantes. Vous pouvez alors faire adapter la nouvelle offre et présenter une nouvelle demande. En cas de difficulté persistante, le service réclamations puis le médiateur de la banque peuvent être saisis.

Conclusion : un droit simple, à exercer avec méthode

La loi Lemoine vous donne la liberté de revoir votre assurance de prêt quand vous le souhaitez. Pour en tirer profit sans prendre de risque, tout se joue sur la comparaison des garanties et la préparation du dossier. Chez Cappa Courtage, courtier indépendant à Nantes, nous analysons votre contrat actuel, comparons les offres du marché et gérons la demande de substitution auprès de votre banque. Demandez votre étude gratuite et sans engagement.

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Article à visée informative, mis à jour en octobre 2026. Les conditions dépendent de chaque contrat : demandez une étude personnalisée.